Garantie de prévoyance collective : mon employeur est-il obligé de la mettre en place ?

prevoyance obligatoire employeur

Publié le : 06 juin 202314 mins de lecture

Communément appelée prévoyance entreprise, la prévoyance collective désigne un contrat souscrit par l’employeur dans le but d’assurer la protection de ses salariés en cas de maladie, invalidité ou décès. À l’instar de la mutuelle collective, celle-ci couvre également les dépenses de santé non acquises par la sécurité sociale. Mais est-ce que la garantie de prévoyance collective est obligatoire ? Quelles sont les entreprises concernées ? Que couvre la prévoyance complémentaire ?

Qu’est-ce que la prévoyance collective ?

La prévoyance collective est un dispositif d’assurance mis en place par l’employeur au profit de ses salariés afin de leur permettre d’être couverts en complément de la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail, d’invalidité, ou de décès. Voici les principes et les garanties de la prévoyance collective.

Principe de la prévoyance collective

La prévoyance collective est un dispositif d’assurance qui fournit un complément de revenu aux salariés quand ils ne peuvent plus travailler. Elle permet de prévenir et de se prémunir des risques de l’existence dans un cadre collectif.

Garanties de la prévoyance collective

La prévoyance collective couvre les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité, le décès, etc. Elle permet de protéger et de préserver la famille du salarié en cas d’accident de la vie entraînant une invalidité, une incapacité de travail ou le décès. Les garanties de la prévoyance sont plus larges que celles de la mutuelle, car elles couvrent des risques plus importants.

La prévoyance collective peut être est un atout pour les recrutements et aide à fidéliser les effectifs.

La prévoyance collective en entreprise : est-ce une obligation ?

La prévoyance est-elle obligatoire pour les salariés ? Contrairement à la mutuelle collective qui s’avère actuellement obligatoire pour toutes les sociétés, la réponse à cette question dépend en grande partie en fonction de l’entreprise. Pour un grand nombre d’entreprises, celle-ci est facultative. En effet, l’employeur doit souscrire à une garantie de prévoyance collective en entreprise dans le cas d’une convention collective nationale ou d’un accord de branche. Également, toute société, peu importe son secteur d’activité et sa réputation, devrait choisir un contrat de prévoyance pour ses assimilés et ses cadres. À noter que ce contrat doit couvrir le décès. Si l’entreprise ne respecte pas les obligations imposées, elle risque d’être sanctionnée. D’après les différentes conventions collectives nationales, de nombreux salariés bénéficient de la prévoyance obligatoire, notamment, les assimilés-cadres, les ingénieurs et cadres ainsi que les salariés VRP.

La prévoyance collective en entreprise est généralement composée de trois types de garanties :

  • La garantie maladie : elle permet de couvrir les frais médicaux et les indemnités journalières en cas de maladie.
  • La garantie accident : elle permet de couvrir les frais médicaux et les indemnités journalières en cas d’accident.
  • La garantie décès : elle permet aux ayants droit du défunt de percevoir une indemnité en cas de décès.

La prévoyance collective en entreprise permet donc de protéger les salariés et leurs ayants droit en cas de maladie, d’accident ou de décès. Elle leur permet également de bénéficier d’une protection sociale complémentaire et de se prémunir contre les risques de la vie. Ils existe de nombreux contrats proposés pas différents professionnels comme la canmp.

Les entreprises concernées par la prévoyance collective obligatoire

Comme évoqué précédemment, la prévoyance d’entreprise n’est pas obligatoire pour toutes les sociétés. En revanche, elles ont la possibilité de recourir au contrat de prévoyance collective afin de couvrir leurs salariés en cas de besoin. À titre informatif, les entreprises concernées par un accord de branche font partie le plus souvent  de celles qui engagent des salariés dans des domaines à risques. Le principal but de la prévoyance consiste ainsi à conférer généralement des prestations aux employés lors d’un accident. À souligner que celle-ci reste facultative dans le Service public. Contrairement à cela, la convention collective rend cette dernière obligatoire pour certaines entreprises, à savoir les cabinets d’ingénieur-conseil, les bureaux d’études techniques et bien d’autres. La prévoyance d’entreprise est obligatoire pour les cadres et lorsqu’elle est prévue par la convention collective ou un accord de branche.

Les entreprises concernées par l’obligation prévoyance entreprise doivent mettre en place une couverture sociale pour leurs salariés. La prévoyance collective obligatoire permet aux salariés de bénéficier d’une protection sociale en cas d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou de retraite. Les entreprises doivent gérer la prévoyance collective obligatoire et s’assurer que les salariés bénéficient de la protection sociale.

Dans quels cas la prévoyance collective d’entreprise est obligatoire ?

Contrairement à la mutuelle d’entreprise qui est obligatoire pour toutes les entreprises, la prévoyance collective n’est pas strictement obligatoire. Cependant, une convention collective ou un accord de branche peut rendre la prévoyance obligatoire pour les salariés non-cadres. Dans ce cas, toutes les entreprises des secteurs d’activités concernés devront souscrire une couverture collective au bénéfice de leurs salariés. Il est important de noter que les cotisations patronales de prévoyance complémentaire bénéficient d’exonérations sociales et fiscales avantageuses. Enfin, une entreprise ne peut pas refuser d’instaurer une prévoyance collective quand celle-ci est obligatoire.

 

 

Employeurs : bien choisir son contrat de prévoyance

L’entreprise souhaitant souscrire à une garantie de prévoyance collective obligatoire doit prendre en compte de certains critères avant de se lancer. À préciser que l’entreprise concernée aura le choix entre l’assureur et l’organisme. Actuellement, plusieurs organismes mettent à votre disposition des contrats de prévoyance obligatoire destinés pour toutes les entreprises. Pour mettre en concurrence, ces organismes doivent avancer des garanties  indéniables ainsi que des prix abordables avec une formule adaptée. Dans le contexte actuel de l’entreprise, il est important pour les employeurs de bien choisir leur contrat de prévoyance. En effet, de nombreuses entreprises sont confrontées à des difficultés financières et doivent faire face à des contraintes budgétaires importantes. Il est donc crucial pour les employeurs de s’assurer que leur contrat de prévoyance leur offre une protection adéquate.

Plusieurs facteurs doivent être pris en compte lors du choix d’un contrat de prévoyance.

  • Il est important de vérifier que le contrat couvre tous les risques essentiels, que les prestations offertes sont adaptées aux besoins de l’entreprise et que les conditions de souscription sont avantageuses.
  • De plus, il est important de s’assurer que le contrat de prévoyance sélectionné offre une bonne couverture en cas de décès ou d’invalidité.

Il existe différents types de contrats de prévoyance. Les contrats collectifs de prévoyance sont généralement les plus avantageux du point de vue des prestations offertes. Cependant, ils peuvent être plus difficiles à mettre en place et à gérer. Les contrats individuels de prévoyance sont plus simples à mettre en place et à gérer, mais les prestations offertes sont généralement moins avantageuses.

Il existe de nombreux contrats de prévoyance entreprise en France, mais certains sont plus réputés que d’autres. Les contrats de prévoyance entreprise les plus réputés en France sont ceux qui offrent les meilleures garanties et les meilleurs avantages aux assurés. Parmi les contrats de prévoyance entreprise les plus réputés en France, on peut citer la Prévoyance des Cadres de Generali, la Prévoyance des Dirigeants de Swiss Life, la Prévoyance des Cadres et Dirigeants de AXA, la Prévoyance des Cadres de Malakoff Médéric, etc. Ces contrats de prévoyance entreprise offrent tous des garanties et des avantages différents, mais ils ont tous un point commun : ils permettent aux assurés de bénéficier d’une protection optimale en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi.

Les employeurs doivent choisir leur contrat de prévoyance en fonction de leurs besoins et de leur situation. Il est important de bien comparer les différentes offres disponibles afin de sélectionner le contrat qui offrira la meilleure protection. Pour vous aider à faire la différence entre les prévoyances pour les professionnels et les particuliers, n’hésitez pas à parcourir notre site.

Questions fréquentes sur la prévoyance entreprise

Comment savoir si mon employeur a souscrit à une prévoyance ?

Pour savoir si votre employeur a souscrit à une prévoyance, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

  1. Vérifiez si vous avez reçu une notice lors de votre embauche. Ce document est la preuve que vous bénéficiez d’une couverture de risques
  2. Regardez votre bulletin de salaire pour voir si vous cotisez à une prévoyance. Si vous cotisez, une ligne sera identifiée comme telle avec vos autres cotisations
  3. Demandez à votre employeur s’il a souscrit à une prévoyance. Il est obligé de vous informer sur les droits et obligations des assurés
  4. Remplissez le formulaire de déclaration de risque fourni par l’assureur avant la signature du contrat

Si vous avez des difficultés à obtenir des informations de la part de votre employeur, vous pouvez contacter l’assureur pour savoir si vous êtes couvert par une prévoyance.

Qui doit payer la prévoyance d’une entreprise ?

En général, la cotisation de prévoyance collective est partagée entre l’employeur et le salarié. Les cotisations des salariés non-cadres sont prises en charge au minimum à 50% par l’employeur, mais un accord collectif peut augmenter cette prise en charge, mais pas la diminuer. L’employeur doit au minimum verser pour ses salariés cadres une cotisation dont le montant est de 1,50% de la tranche de rémunération. Certaines entreprises prennent intégralement en charge le coût de la couverture pour le compte de leurs employés. En résumé, la prévoyance en entreprise peut être payée :

  • Partiellement par l’employeur et partiellement par le salarié.
  • Entièrement par l’employeur.
  • Avec une participation salariale prévue.
  • Au minimum à 50% par l’employeur pour les salariés non-cadres.
  • Au minimum à 1,50% de la tranche de rémunération pour les salariés cadres.

Prévoyance collective et mutuelle d’entreprise : est-ce la même chose ?

La prévoyance collective et la mutuelle d’entreprise ne sont pas la même chose. Voici les différences entre les deux :

  • Obligation : Contrairement à la mutuelle d’entreprise qui est obligatoire pour toutes les entreprises, la prévoyance collective n’est pas strictement obligatoire. Cependant, une convention collective ou un accord de branche peut rendre la prévoyance obligatoire pour les salariés non-cadres.
  • Nature des garanties : La mutuelle d’entreprise couvre les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale, tandis que la garantie prévoyance se concentre uniquement sur la source de revenus du salarié. La prévoyance permet de couvrir les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité, le décès, etc.
  • Étendue des garanties : La nature et l’extension des garanties sont importantes dans le choix entre une mutuelle et une prévoyance. Les garanties de la prévoyance sont plus larges que celles de la mutuelle, car elles couvrent des risques plus importants.
  • Exonérations sociales et fiscales : Les cotisations patronales de prévoyance complémentaire bénéficient d’exonérations sociales et fiscales avantageuses.

La mutuelle d’entreprise et la prévoyance collective sont deux types de couvertures complémentaires différentes. La mutuelle couvre les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale, tandis que la prévoyance couvre les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité, le décès, etc. La mutuelle est obligatoire pour toutes les entreprises, tandis que la prévoyance ne l’est pas strictement.

 

 

Quelles sont les exonérations sociales et fiscales dont bénéficient les cotisations patronales de prévoyance entreprise ?

Les cotisations patronales de prévoyance entreprise bénéficient d’exonérations sociales et fiscales en France. Voici les principales exonérations :

  • La part patronale des contributions versées par l’entreprise est exonérée de charges sociales quand la prévoyance est obligatoire
  • Les contributions patronales versées aux régimes de retraite supplémentaire et prévoyance de leurs salariés sont exonérées de cotisations sociales et fiscales
  • Le total des cotisations patronales de prévoyance et de complémentaire santé ne peut dépasser 12% du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale)

Plan du site