Garantie de prévoyance collective : mon employeur est-il obligé de la mettre en place ?

Communément appelée prévoyance entreprise, la prévoyance collective désigne un contrat souscrit par l’employeur dans le but d’assurer la protection de ses salariés en cas de maladie, invalidité ou décès. À l’instar de la mutuelle collective, celle-ci couvre également les dépenses de santé non acquises par la sécurité sociale. Mais est-ce que la garantie de prévoyance collective est-elle obligatoire ? Quelles sont les entreprises concernées ? Que couvre la prévoyance complémentaire ?

La prévoyance collective en entreprise : est-ce une obligation ?

Contrairement à la mutuelle collective qui s’avère actuellement obligatoire pour toutes les sociétés, la réponse à cette question dépend en grande partie en fonction de l’entreprise. Pour un grand nombre d’entreprises, celle-ci est facultative. En effet, l’employeur doit souscrire à une garantie de prévoyance collective en entreprise dans le cas d’une convention collective nationale ou d’un accord de branche. Également, toute société, peu importe son secteur d’activité et sa réputation, devrait choisir un contrat de prévoyance pour ses assimilés et ses cadres. À noter que ce contrat doit couvrir le décès. Si l’entreprise ne respecte pas les obligations imposées, elle risque d’être sanctionnée. D’après le CCN, plusieurs salariés bénéficient de la prévoyance obligatoire, notamment, les assimilés-cadres, les ingénieurs et cadres ainsi que les salariés VRP.

Les entreprises concernées par la prévoyance collective obligatoire

Comme évoqué précédemment, la prévoyance collective n’est certainement pas obligatoire pour toutes les sociétés. En revanche, ces derniers auront la possibilité de recourir au contrat de prévoyance collective afin de couvrir leurs salariés en cas de besoin. À titre informatif, les entreprises concernées par un accord de branche font partie le plus souvent  de celles qui engagent des salariés dans des domaines à risques. Le principal but de la prévoyance consiste ainsi à conférer généralement des prestations aux employés lors d’un accident. À souligner que celle-ci reste facultative dans le Service public. Contrairement à cela, la convention collective rend cette dernière obligatoire pour certaines entreprises, à savoir les cabinets d’ingénieur-conseil, les bureaux d’études techniques et bien d’autres.

Employeurs : bien choisir son contrat de prévoyance

L’entreprise souhaitant souscrire à une garantie de prévoyance collective obligatoire doit prendre en compte de certains critères avant de se lancer. À préciser que l’entreprise concernée aura le choix entre l’assureur et l’organisme. Actuellement,  plusieurs organismes mettent à votre disposition des contrats de prévoyance obligatoire destinés pour toutes les entreprises. Pour mettre en concurrence, ces organismes doivent avancer des garanties  indéniables ainsi que des prix abordables avec une formule adaptée.